Aloeva
Cadre juridique : eIDAS et droit français
La signature électronique en immobilier repose sur deux textes fondamentaux. Au niveau européen, le règlement eIDAS (n° 910/2014) définit trois niveaux de signature numérique et leur valeur juridique dans tous les États membres. En France, l'ordonnance du 10 février 2016 a transposé ce règlement dans le Code civil : les articles 1366 et 1367 reconnaissent la signature électronique comme équivalente à la signature manuscrite, sous réserve d'identification du signataire et d'intégrité du document.
Pour les avant-contrats immobiliers — compromis de vente, promesse unilatérale de vente —, la signature avancée eIDAS est le standard reconnu par les professionnels et accepté par les tribunaux civils. Elle identifie le signataire par un code OTP envoyé sur son mobile et crée un lien cryptographique entre son identité et le document signé. Le compromis signé de cette façon déclenche valablement le délai de rétractation SRU de 10 jours pour l'acquéreur non professionnel.
Quels documents signer électroniquement ?
Voici les documents courants du mandataire immobilier, leur possibilité de signature électronique et ce qu'Aloeva propose sur chacun.
| Document | Signe électronique possible ? | Dans Aloeva |
|---|---|---|
| Mandat de vente (simple, exclusif, semi-exclusif) | Oui | Généré depuis le dossier, signature eIDAS avancée (option Yousign), enregistrement automatique au registre des mandats |
| Bon de visite | Oui | Généré et signé depuis l'app mobile pendant la visite ; archivé dans le dossier du bien |
| Offre d'achat | Oui | Pré-remplie depuis le dossier acquéreur, envoyée en signature multi-parties |
| Compromis de vente | Oui | Généré depuis le dossier (bien + parties), checklist annexes obligatoires, envoyé en signature simultanée (vendeur + acquéreur) |
| Avenant au compromis | Oui | Généré depuis le même dossier, historique de versions conservé |
| Mandat de recherche | Oui | Inclus dans le périmètre mandat |
| Acte authentique de vente (chez le notaire) | Hors périmètre mandataire | Aloeva génère un export du dossier transmissible au notaire (acte réalisé par le notaire, pas par le mandataire) |
Les 3 niveaux de signature et lequel choisir
Tous les outils ne proposent pas le même niveau de sécurité. Voici les différences concrètes pour un mandataire immobilier.
Un clic sur « J'accepte » ou un dessin de signature sur écran. Aucune vérification d'identité. Valeur probante limitée : en cas de contestation, difficile de prouver que c'est bien le signataire. Déconseillée pour les mandats et compromis immobiliers.
Identification par OTP sur mobile + lien cryptographique document/identité. Standard du secteur immobilier pour mandats et compromis. Reconnue par les tribunaux civils français et par le Conseil d'État. Yousign, DocuSign, Universign proposent ce niveau. C'est ce qu'intègre Aloeva (option Yousign eIDAS avancé).
Vérification d'identité en face à face, certificat sur carte à puce. Équivalent légal de la signature manuscrite sans exception. Réservée aux actes les plus formels (pouvoirs, actes d'état civil). Rarement utilisée en pratique pour les actes courants du mandataire : la signature avancée suffit.
Les limites des outils de signature seule pour les mandataires
Des outils spécialisés en signature électronique — Signaturit, DocuSign, Adobe Sign — permettent de signer n'importe quel PDF. Ils sont utiles dans de nombreux secteurs. Pour un mandataire immobilier, ils créent cependant une friction importante :
- Pas de génération de document : le mandataire doit d'abord rédiger son compromis ou son mandat dans un logiciel de contrats ou sous Word, puis l'importer dans l'outil de signature. Deux outils, deux onglets, une ressaisie.
- Pas de checklist des annexes : aucun outil généraliste ne vérifie que le DPE est joint, que les diagnostics sont complets, que les pièces d'identité des parties sont là. L'oubli d'une annexe obligatoire peut remettre en cause la validité du compromis.
- Archivage manuel : une fois le PDF signé reçu par e-mail, le mandataire doit l'archiver lui-même dans le bon dossier client. Dans le feu d'une transaction, les documents se perdent facilement.
- Pas de lien avec le registre des mandats : après la signature d'un mandat, il faut encore l'enregistrer manuellement au registre. Une étape oubliée expose à une mise en conformité Hoguet.
Ces frictions s'accumulent à chaque transaction. Un mandataire actif qui gère 8 à 12 biens en portefeuille perd plusieurs heures par semaine sur ces allers-retours entre outils.
Ce qu'Aloeva intègre : signature dans le workflow complet
Aloeva est conçu autour d'un principe : un seul dossier, de la prospection à la signature. La signature électronique n'est pas un module externe — c'est le dernier acte naturel de chaque document dans le dossier.
- Génération automatique depuis le dossier — le mandat, le compromis ou le bon de visite est pré-rempli avec les données déjà saisies : bien, parties, conditions. Aucune ressaisie, aucune importation de PDF externe.
- Checklist des annexes avant signature — pour le compromis, Aloeva vérifie que le DPE, les diagnostics (amiante, plomb, électricité, gaz), les pièces d'identité et les documents de copropriété sont joints. L'envoi en signature est bloqué si une annexe obligatoire manque.
- Signature multi-parties en un clic — vendeur et acquéreur reçoivent chacun un lien sécurisé, signent depuis leur téléphone sans créer de compte, et reçoivent immédiatement le PDF cosigné.
- Enregistrement automatique au registre des mandats — à la signature du mandat, Aloeva l'enregistre automatiquement : numéro de registre attribué, date, parties, bien. Zéro saisie manuelle, zéro risque d'oubli.
- Archivage centralisé et traçable — le PDF signé avec son certificat d'horodatage est archivé directement dans le dossier du bien. Retrouvable en 2 secondes, sans fouiller des dossiers e-mail ou des espaces cloud tiers.
- Relances automatiques — si un signataire n'a pas validé sous 48 h, une relance est envoyée automatiquement. Le mandataire ne perd pas de temps à courir après les parties.
Le workflow pas à pas : de la visite au compromis signé
Voici comment se déroule concrètement une transaction avec Aloeva, de la prise de contact à la remise du dossier au notaire.
- Rentrée du bien et génération du dossier vendeur (3 min) Le mandataire saisit les informations du bien une seule fois : adresse, surface, DPE, prix. L'IA génère l'annonce en deux variantes. Les photos sont retouchées et le dossier est ouvert.
- Signature du mandat à distance (J1 ou J2) Le mandat est généré depuis le dossier et envoyé au vendeur par e-mail sécurisé. Le vendeur signe depuis son mobile en 2 minutes. Le mandat signé est archivé et inscrit automatiquement au registre des mandats — sans aucune saisie manuelle.
- Bon de visite signé pendant la visite Depuis l'application mobile Aloeva, le mandataire envoie le bon de visite en signature à l'acquéreur pendant ou juste après la visite. La preuve de présentation du bien est archivée immédiatement, sans attente.
- Offre d'achat et préparation du compromis Quand une offre est acceptée, le compromis est généré depuis le dossier existant : les données du bien et du vendeur sont déjà là, il suffit d'ajouter les informations acquéreur. La checklist des annexes s'affiche : les pièces manquantes sont signalées avant tout envoi.
- Signature simultanée multi-parties et archivage Vendeur et acquéreur reçoivent chacun leur lien de signature. Dès la dernière signature, le PDF final avec certificat est archivé dans le dossier. Un export complet est généré pour le notaire — et le délai SRU démarre automatiquement.
FAQ — vos questions les plus fréquentes
La signature électronique d'un compromis de vente est-elle légalement valide en France ?
Oui. La signature électronique avancée ou qualifiée (règlement européen eIDAS, transposé en France par l'ordonnance du 10 février 2016) a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite pour les avant-contrats immobiliers. Le compromis de vente signé électroniquement déclenche valablement le délai de rétractation SRU de 10 jours. La condition est d'utiliser un prestataire de confiance qualifié — comme Yousign ou DocuSign — qui identifie les signataires par OTP et horodate le document.
Quels documents immobiliers peut-on signer électroniquement ?
En pratique, tous les documents courants du mandataire : mandat de vente (simple, exclusif, semi-exclusif), bon de visite, offre d'achat, compromis de vente, avenant, mandat de recherche. Seul l'acte authentique de vente (réitération chez le notaire) reste obligatoirement réalisé en présence d'un notaire — mais il ne relève pas du mandataire.
Quelle est la différence entre une signature électronique simple, avancée et qualifiée ?
La signature simple (clic de validation ou dessin sur écran) n'identifie pas le signataire — insuffisante pour un acte immobilier. La signature avancée identifie le signataire par un OTP envoyé sur son mobile et crée un lien cryptographique document/identité — c'est le standard recommandé pour mandats et compromis, reconnu par les tribunaux civils. La signature qualifiée exige une vérification d'identité en face à face et un certificat sur carte à puce — réservée aux actes les plus formels, rarement utilisée en pratique par les mandataires.
Peut-on signer un mandat de vente à distance sans se déplacer ?
Oui. La signature électronique du mandat à distance est admise par les instances professionnelles (FNAIM, SNPI) et par les tribunaux civils depuis la loi ELAN (2018). Le vendeur reçoit le mandat par e-mail, le signe depuis son téléphone en 2 minutes, et le document signé est archivé et enregistré au registre des mandats automatiquement. Aucun déplacement, aucune impression.
Comment un logiciel de signature électronique immobilier diffère-t-il d'un outil généraliste comme DocuSign ou Adobe Sign ?
Les outils généralistes signent n'importe quel PDF, mais le mandataire doit créer le document en amont dans un autre outil, l'importer dans le signataire, puis archiver manuellement le PDF signé dans son dossier. Un logiciel immobilier intégré comme Aloeva génère le document directement depuis les données du dossier, l'envoie en signature en un clic, et archive le PDF signé automatiquement dans le bon dossier — enregistrement au registre des mandats inclus.
Le bon de visite signé électroniquement a-t-il une valeur juridique ?
Oui. Le bon de visite signé électroniquement avec un outil qualifié eIDAS prouve que le visiteur a été présenté le bien par le mandataire et protège ce dernier contre les transactions directes (clause de substitution). En cas de litige sur la commission, le bon de visite signé numériquement est accepté comme preuve par les juridictions civiles. Avec Aloeva, le bon de visite est généré et envoyé depuis l'application mobile pendant ou juste après la visite.
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